Demande de dérogation mineure

Demande de dérogation mineure

Qu’est ce qu’une dérogation mineure ? :

C’est une procédure d'exception pour autoriser la réalisation de travaux projetés ou la
régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne sont pas conformes aux règlements
de zonage ou de lotissement.
Pour quels règlements une dérogation mineure peut t-elle être accordée :

• Pour le règlement de zonage ou de lotissement sauf lorsqu'il est question des règles relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol.
• De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. zone inondable, sol instable…).

Quelles sont les conditions d’acceptation d’une dérogation mineure :

• La dérogation doit être mineure .
• L'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
• Elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires
• des immeubles voisins;
• Elle doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme;
• Les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi;
• Les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l'objet d'un permis;

Noter que le règlement sur les dérogations mineures est un règlement à caractère
discrétionnaire et l’analyse de tous ces paramètres reste à l’appréciation du conseil
municipal.

Quelles sont les conditions pour l’analyse du dossier de votre demande :

• Remplir le formulaire de demande de dérogations mineure et joindre tous les documents nécessaires pour permettre au comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal une compréhension du contexte et de la nature de la demande (des informations insuffisantes peuvent engendrer un retard dans la décision).
• Payer les frais exigibles pour l'étude de la demande qui sont de 120 $.

Quel est le délai de réponse à votre demande :

Si le dossier est complet et explicite, il sera analysé à la rencontre du CCU du mois courant et une décision aura lieu au conseil municipal suivant.
Les séances du conseil municipal ont lieu tous les premiers lundis de mois et celles du CCU les seconds lundis du mois.
Néanmoins les demandes devront nous parvenir au moins une semaine avant la tenue du CCU. Dans le cas contraire, l’analyse du dossier sera renvoyée à la prochaine séance.

Pour vous informer sur toutes ces procédures, nous contacter au :
Téléphone : 819-846-2744.
Télécopieur : 819-846-0915.
Courriel : sgiroux.mstdenis@vidéotron.ca.