Demande de modification du règlement de zonage
Toute personne morale ou physique peut faire une demande de modification du règlement de zonage. La nature de cette demande peut toucher plusieurs normes de ce règlement, permettre ou d’interdire un usage dans une zone spécifique ou tout autre demande de modification.
Quelles sont les conditions pour l’analyse du dossier de votre demande :
Vous devez faire une demande écrite et expliquer clairement la nature et les raisons de la modification demandée.
S’il s’agit d’une demande de modification d’usages pour un projet, vous devez joindre un maximum de détails ainsi qu’un plan d’ensemble pour permettre au conseil d’évaluer l’impact de cette modification.
Quel est le délai de réponse à la demande :
L’exercice de modification des règlements se fait chaque année. Il commence à partir de septembre, votre demande complète doit parvenir au plus tard à la fin février, pour permettre au Comité consultatif d’urbanisme (C.C.U.) de l’étudier et d’acheminer une recommandation au conseil municipal.
En cas d’acceptation du conseil les délais varient selon les 2 cas suivants :
- Si les modifications demandées sont conformes au schéma d’aménagement de la MRC, les projets de modification seront soumis à la consultation publique vers le mois de juillet et l’entrée en vigueur du règlement se fait en général vers la fin du mois de novembre. S’il y a contestation de citoyens, il est à prévoir un délai supplémentaire de la procédure référendaire.
- Si par contre, les modifications demandées ne sont pas conformes au schéma d’aménagement de la MRC, la municipalité doit préalablement faire une demande de modification du schéma d’aménagement et le délai sera sensiblement plus important sans garantie d’acceptation de la MRC.
Pour vous informer sur toutes ces procédures et particulièrement concernant une demande de modification de règlement de zonage, nous vous recommandons de prendre contact avec l’inspecteur municipal avant de finaliser votre demande.
Téléphone : 819-846-2744
Télécopieur : 819-846-0915
Courriel : famarouche.mstdenis@vidéotron.ca